CODEX de la SVTA des fabricants et commerçants concernant la commercialisation des  objets et produits de la vape.

Faute de base légale concernant la protection des mineurs quant à la mise sur le marché et la vente d’appareils à vaper et de liquides contenant de la nicotine, les producteurs et distributeurs suisses  d’objets et produits de la vape s’engagent, concernant l’âge minimum pour la vente de ces produits et la publicité qui s’y rapporte, à respecter ce qui suit :

 

Art. 1 Âge minimum pour la vente

Les signataires renoncent fondamentalement à la vente d’objets et produits de la vape contenant de la nicotine aux mineurs.

  1. Les signataires renoncent fondamentalement à la remise de produits (e-liquides) ne contenant pas de nicotine aux personnes de moins de 16 ans, afin de donner la possibilité aux adolescents fumeurs de choisir un produit beaucoup moins nocif. *
  2. Les signataires s’engagent, en cas de doute, à effectuer une vérification de l’âge de l’acheteur avant de procéder à la vente. Aucune vente d’objets ou de produits de la vape ne se fait sans vérification de l’âge. La vérification de l’âge est effectuée sur place par la présentation d’une pièce d’identité officielle. Sur internet, des mesures appropriées sont prises (par exemple par le biais d’une confirmation de l’âge à l’entrée sur le site) afin de s’assurer qu’aucune vente n’est effectuée auprès des mineurs.

 

* Lors de la table ronde du 07/09/2018 organisée par l’OSAV, la SVTA a demandé que soit également introduite une limite d’âge nationale à 18 ans pour la protection des mineurs concernant les produits du tabac. Malheureusement nous nous sommes retrouvés en opposition avec l’industrie du tabac sur cette demande. Seul le détaillant Coop a accueilli l‘idée et a demandé qu‘une lettre d’intention soit signée par tous les concurrents et l’industrie du tabac. Avec l’entrée en vigueur d’un Codex d’autorégulation de l’industrie du tabac, présentant une limite d’âge nationale de 18 ans pour les produits du tabac, le présent Codex sera modifié afin que tous les vaporisateurs personnels et e-liquides soient uniquement vendus à partir de 18 ans.

 

Art 2. Publicité

Les signataires renoncent à toute publicité pour les objets et produits de la vape qui s’adresse spécialement aux mineurs. Ils renoncent notamment à la publicité :

  1. dans les lieux fréquentés principalement par des mineurs
  2. dans les journaux, revues ou autres publications destinés spécifiquement aux mineurs
  3. sur le matériel scolaire (cartables, trousses, stylos, etc.)
  4. sur les supports publicitaires remis aux mineurs à titre gratuit tels que t-shirts, casquettes, fanions, ballons de plage
  5. sur les jouets
  6. par la distribution gratuite de vaporisateurs personnels et de leurs liquides contenant de la nicotine à des mineurs
  7. lors de manifestations culturelles, sportives ou autres, fréquentées principalement par des mineurs

 Art. 3 Formation et information

  1. Les employés de vente sont informés du contenu du Codex et formés en conséquence.
  2. Les fabricants et les représentants des fabricants sont informés du contenu du Codex et formés en conséquence.

 Art. 4 Contrôle

  1. Les signataires surveillent le respect du présent Codex eux-mêmes.
  2. Les violations de ce Codex peuvent être signalées à la Swiss Vape Trade Association (SVTA). Les signataires évaluent s’il y a bien l’existence d’une violation du présent Codex.
  3. Quiconque enfreint les dispositions du présent Codex à deux reprises sera exclu du Codex et de la SVTA avec effet immédiat et sera retiré de la liste des signataires.

Art. 5 Certificat

  1. Les signataires se voient délivrer un certificat émis par la SVTA. En outre, les signataires sont répertoriés sur le site de web de la SVTA et de l’OSAV.
  2. Les signataires peuvent demander un certificat auprès de SVTA pour un montant de
    CHF 30.00.
  3. Les signataires sont autorisés à utiliser le certificat à des fins publicitaires sur leur lieu de vente ainsi que sur leur site internet.
  4. Après deux infractions au Codex, le certificat devra être retourné immédiatement au bureau qui l’a délivré. Il sera immédiatement retiré du site web.

Art. 6 Validité

  1. Le Codex est valable dès le jour de la signature. Il s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac.
  2. Chaque partie peut résilier cet accord à tout moment et sans motif en donnant un préavis écrit de 2 mois aux autres parties.
  3. Le Codex peut être modifié par consentement mutuel par écrit à tout moment.
  4. D’autres fabricants et distributeurs peuvent souscrire au présent Codex à tout moment en signant une déclaration à cet effet.
  5. Le Codex est publié et signé en allemand et en français.
  6. Le Codex est sécurisé par la SVTA.

 

Art 7. Unterzeichnende Parteien

      • InSmoke AG
      • Stattqualm GmbH
      • Viviswiss GmbH
      • Tom’s Liquid GmbH
      • Tamar Trade GmbH
      • Hemag Nova AG
      • Red Vape AG
      • Cigarren Flury AG
      • Nebelbox GmbH
      • Foo GmbH
      • Vapelounge GmbH
      • Vape Heaven GmbH
      • Sweetch Sarl
      • Fumerolles
      • Fourtwenty GmbH
      • Dampfi GmbH
      • Bluedoor GmbH
      • Steam-Shop GmbH
      • Werners Head Shop AG
      • Nebelvape GmbH


      Unterschriften unabhängige Händler:

        • Mix-Vape-Mods Cocivera
        • Crossbow Vapor
        • Flaschendunst Gmbh
        • Yeah Juice
        • Dampfzauber Gmbh
        • Liquid Haerri (topace)
        • Smoke Shop / Smoke Shop Flums
        • City-Vape
        • steam and art
        • High end vapor store
        • Dampfqueen GmbH
        • WvA KlG
        • Smoke and Vape
        • Benji Juice
        • Dampferkönig GmbH
        • World of Vape
        • eZy-e
        • Ohm Vapor
        • Dampfpalast
        • Steamcave Langenthal
        • Liquiddealer
        • Tabakcorner
        • MASC E-Juice
        • Alpha- InfoTec AG
        • Le Savoie Tabac
        • Tabak Gourmet & Spirituosen
        • SiChro GmbH
        • CBD Star GmbH
        • Tabakwaren & Kiosk Silvia Schneiter
        • Sibannac GmbH

       

     

    Si votre entreprise souhaite également adhérer à ce Codex, vous pouvez remplir le formulaire suivant:

    Codex_Beitritt_fr

 

 

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